Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 8
Versions de la disposition
8. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction de membre du Bureau. Il fait rapport de ses activités.
En vig.: 2017-09-13
8. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction de membre du Bureau. Il fait rapport de ses activités.
